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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A au titre des années 2006 à 2011 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006477
6 juin 2007
6 juin 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Transports Bariau, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
17 avril 2015
Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette cession entraîne, d'une part la taxation, selon le régime spécifique prévu à l'article 163 bis C, du gain de levée d'option et, d'autre part, l'imposition, dans la catégorie des plus-values mobilières
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'administration a admis un dégrèvement partiel au titre des différentes années en litige en acceptant de ne pas tenir compte, pour le calcul de la nouvelle valeur locative, d'équipements mobiliers et
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
construction d'immeubles en vue de la vente, mais seulement " - l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers, / toutes opérations financières, mobilières
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, actionnaire de référence de la société de gestion, dans la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières Dôm Performance Active, d'une part, la circonstance invoquée par la société
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, imposable entre leurs mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et les a, en conséquence de ce rehaussement de leurs revenus de capitaux mobiliers, assujettis à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
mais représentatifs d'actifs immobiliers, ou mobiliers mais propriété d'un établissement stable. 3.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Efigest exerce une activité de gestion de portefeuille et gère notamment deux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et un fonds d'investissement alternatif.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1969 : " Le Gouvernement de la République française reconnaît la personnalité civile du Bureau international des poids et mesures () et sa capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Les fonds à formule sont constitués soit sous forme d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soit sous forme de fonds d'investissements alternatifs (FIA) et font, selon le cas,
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