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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007913240

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

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1976, VERSEE AU DOSSIER D'ENQUETE, N'AVAIT PAS A DEFINIR LES MODALITES JURIDIQUES DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DES OUVRAGES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE

Source officielle