B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux,

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui ont été réclamés à la société Segame

Sega X..., demeurant chez M. Moussa X... ... ; M.

importantes ne saurait suffire à lui conférer cette qualité et à le rendre, à ce titre, inéligible ; Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le magazine "l'Action", édité par la société Segat

juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

fond, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

30 juillet 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

l'affaire au fond, conformément à l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 17 mai 2001 ; 3°) de décider que l'Etat versera à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2011 et 12 juillet 2011, M.A..., représenté par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

: - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SERVAIS et de la SCP Roger, Sevaux

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Anne Sevaux

30 juillet 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux