Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent les fonctions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Y... et de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

X..., salarié protégé, et contre la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 31 décembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "le licenciement d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

X..., salarié protégé, ensemble contre la décision confirmative implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ESSO REUNION et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme MIKO, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du

, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui bénéficient, dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que l'Union départementale CFTC de Nancy qui justifiait d'un intérêt lui donnant

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.