1982, par Mme Bourg, l'administration lui a adressé une demande de justifications portant, d'une part, sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le solde inexpliqué d'une balance

peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

juillet 1987 des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Syndicat Intercommunal de Cylindrage de Saint-Genis-de-Saintonge à une astreinte de 500 à 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision

Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des

1987 et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine "si les besoins réels de la population résidente et la population saisonnière

A...comme conclu, sur le fondement de ces dispositions, pour couvrir un besoin saisonnier ; que si ce contrat a fait naître au profit de ce dernier des droits jusqu'à sa date d'expiration, alors même que

X... avait été bénéficiaire en 1980 et 1981 et que la baisse d'activité invoquée par celui-ci était purement saisonnière ; que dans son appel, M.

code, au motif que la société n'avait pas respecté la condition de création d'emplois permanents dont ces agréments étaient assortis, dès lors que les emplois créés ne présentaient qu'un caractère saisonnier

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature de l'Aunis et de la Saintonge

aux aliénas précédents du même article une autorisation de création d'une officine de pharmacie peut être accordée par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

disposition, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destinée à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières

, applicable à la date de la décision contestée, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 mars 1988, par lequel le préfet de la Marne a homologué, pour une durée de deux ans, la piste de karting construite par cette Association au lieudit "La Sablonnière

règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie à titre dérogatoire "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Vannes ; qu'il a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière