. | 71-02-01-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - ROUTES NATIONALES -Consolidation d'une route nationale essentielle à la commune - Intérêt communal.

A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1979 ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR UNE CHAISE ROULANTE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL ; 2° - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X...

responsabilité : Considérant que les désordres apparus dans la couverture du centre téléphonique de Gap ont rendu l'immeuble impropre à sa destination et sont dus au comportement défectueux du matériau dit "Roofmate

X... roulant en sens inverse ; qu'il résulte de l'instruction que ce déport a été provoqué par la présence sur la voie d'une importante nappe d'eau ; que ce danger, qui avait provoqué trois heures plus

X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer à chacun la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles, ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route

VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN

ROSSAT, demeurant ..., M. Marcel XR..., demeurant ..., Mme Mireille XQ..., demeurant ..., Mme Marie XP..., demeurant ..., M. Francesco XT..., demeurant ..., Mme Laurence YX..., demeurant ..., M.

Bornschlelgl, Fourcade, Castagnet, Metton, Granier, Gendraud, Jacques, Brassart, Maurel, Lonjou, Cleyzac, Javey, Cellier, Masbatin Broussy, Robert, Frachet, Gossot, Bayle, Chiss, Larmanon, Serres, Rousset

nationale 2042 (ancienne route nationale 42) dans la voirie de la COMMUNE DE COULOMBY ; 2°) d'enjoindre audit ministre de modifier ce décret en lui faisant reclasser cette voie en voirie nationale ou

police nationale : "Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale sont les suivantes : ... 3° Etre de constitution particulièrement robuste

PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ENSEMBLE L'ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 66-11058 DU 19 DECEMBRE 1966 ; VU L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de la traverse d'une route

GEORGES ET LA SOCIETE MARTINET FRERES ONT DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE

X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la commune de Roussas, à raison de réductions des bases d'imposition

ROULAIT A GRANDE VITESSE ; QU'IL CONNAISSAIT LES LIEUX POUR AVOIR EFFECTUE 3 FOIS LE PARCOURS DU CIRCUIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT ; QUE L'ACCES DE LA VOIE PRIVEE ETAIT INTERDIT PAR DEUX PANNEAUX