PRÉJUDICE SUBI - CALCUL DE L'INDEMNITÉ DUE PAR L'EMPLOYEUR [RJ1] - A) DÉDUCTION DE LA PENSION DE RETRAITE PERÇUE PAR L'AGENT [RJ2] - B) CONTREPARTIE - OCTROI D'UNE ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE REVERSEMENT

aux fins de reversement : Considérant qu'il résulte de l'instruction et que M.

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat [inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des impôts] - Reversement au

connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a refusé de lui accorder une pension de réversion

NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT

EMIS A SON ENCONTRE LE 22 AOUT 1979 POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE, ET A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 19 AVRIL 1979 POUR LA SOMME

B...soit condamné à lui reverser une somme de 10 887,95 euros ; Sur la recevabilité de la plainte formée contre M. B...: 3.

Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis

Veuve X... est dirigée contre la décision du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire de réversion

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Françoise X... de reverser

SOCIAUX, DES LORS QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES INTERESSES, PRESENTENT CE CARACTERE ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ECHAPPER A L'IMPOSITION SI ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT

LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

de perception d'un montant de 92 511 euros émis le 15 mai 2017 par le directeur départemental des finances publiques du Calvados et correspondant à la répétition d'un indu en matière de pension de réversion

. - [1] Architecte demandant qu'une part des honoraires versés au Trésor en règlement des dettes fiscales de l'autre architecte lui soit reversée - Conclusions tendant

administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion

du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension de réversion

que la prime afférente à la période comprise entre le 6 août 1981 et le 31 décembre 1981 lui aurait été versée sous forme de rappel avec ses émoluments de janvier 1982 ne faisait pas obstacle au reversement