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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474062.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474064.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 540 524 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474065.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474067.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 648 536 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474068.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 281 875 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474069.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 621 173 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474071.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 688 379 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474072.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 573 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474073.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 328 067 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474074.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 129 756 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474075.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 608 798 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474076.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 419 381 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474078.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 644 145 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474084.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 693 972 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474079.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 945 709 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474080.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 412 072 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474082.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 498 384 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474083.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 746 032 euros en réparation de son préjudice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474085.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 146 714 euros en réparation de son préjudice
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007943351
10 mai 1996
10 mai 1996
Laurent Y..., annulé son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Chavagnes-les-Redoux (Vendée) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code
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