X..., de réelles difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer l'emploi qu'occupait M.

procédé à de nouvelles attributions dans la catégorie "terres de plaine" et qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle

. : "2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes

CONSIDERANT QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA SOCIETE FERMIERE A UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE

A REINE ILLE ET VILAINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... ; Article 1er : Le jugement du 27 février 1986 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

René X..., demeurant à Saintenay (41190), Mlle Irène X..., demeurant à Saintenay (41190), Mme Renée X..., demeurant ..., M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juin 2018 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

de 11 268,82 points, il a été attribué à Mme Marie-Louise X..., veuve d'Edmond Y..., titulaire du compte °n 640, des terres d'une superficie de 7 ha 43 a 41 ca d'une valeur de productivité réelle de 10

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes