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sécurité des Nations-Unies ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des Nations-Unies signée le 26 juin 1945 à San Francisco, ratifiée

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

d'habilitation ayant expiré et les dispositions de l'article L. 3841-2 étant intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif, la circonstance que l'ordonnance du 22 avril 2020 n'ait pas encore été ratifiée