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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077830

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 1996

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078758

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879615

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885474

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887213

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 28 janvier 1991 qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation à laquelle la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... peut prétendre à raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007888277

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079897

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082819

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082825

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

routier et de la modification ainsi apportée à la propriété ni, par suite, en refusant de déduire ce montant de la somme globale, destinée à indemniser M. et Mme X... des préjudices subis, notamment en raison

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084801

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084816

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084824

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085986

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 1995 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'indemnité en raison

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007853034

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

avant-dire-droit en date du 23 novembre 1984, le tribunal administratif de Versailles a reconnu la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques à raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694302

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691184

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis en raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692491

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

date du 23 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser au groupement d'intérêt économique Vipal la somme de 100 569,56 F en réparation du préjudice par celui-ci à raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692498

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

jugement, en date du 23 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la société Audurier Mahiet la somme de 233 949,69 F en réparation du préjudice par celle-ci à raison

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693496

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694201

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier