provisoirement tout ou partie des quantités de référence individuelles libérées par des producteurs qui leur sont affiliés à d'autres producteurs affiliés à ces mêmes acheteurs, sous réserve que ces réallocations

au passage de producteurs d'une laiterie à une autre, d'autre part, de la lettre du 20 avril 1989 du directeur de l'ONILAIT refusant aux Etablissements Senoble la prise en compte du transfert d'une quantité

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION

de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au

Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

centrale des impôts directs a, dans le respect de la réglementation communautaire, pris en compte dans les quantités normalement vinifiées, en sus des prestations d'alcool vinique estimées à 5 % de la

Pour la détermination des quantités de référence visées à l'article 2, l'Etat membre peut accorder des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques dans la limite de 1 % de la quantité globale

A B a, par quatre demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Vu le recours enregistré le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières :

Jean-Claude X..., instituteur en Algérie, demeurant à Saint-Quentin-sur-Indrois à Reignac (37310) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988, pour les mêmes motifs

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Quentin I, demeurant ... ; M. Martin J, demeurant ... ; M. Jean-Paul K, demeurant ... ; M. Sébastien L, demeurant ... ; M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DE FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 11 JUILLET 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE X...