supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Chey ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité est attribué au tribunal administratif de Paris.

être établi entre ce document comptable et le stock en litige ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'établissait pas que l'administration

75008) Paris, représentée par son président en exercice ; la CNAOC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks

la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a confirmé le jugement ns° 0700350, 1003253 et 1003797 du 31 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans s'agissant de la réévaluation de ses stocks

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

supplémentaires partiellement contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et a totalement rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

DEMANDENT UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ; EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS : CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DU SINISTRE DU 22 MAI 1944 EST CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT PAR LES TEMOIGNAGES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts, qui définit le bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales, les stocks

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune d' Angeac-Charente ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces

LES ANNEES 1966 A 1969, SES RECETTES FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE SANS QU'IL PUISSE PRODUIRE A L'APPUI DE CES MENTIONS AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE; QU'AINSI SA COMPTABILITE NE

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE DOUMERC PNEUS ; Sur l'étendue du litige : Considérant que la SOCIETE DOUMERC PNEUS

fraction non contestée des droits et pénalités correspondant : a) au redressement en base de 12 700 F sur charges non déductibles ; b) au redressement en base de 51 269 F consécutif à la modification du stock

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.