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annule l'article 1er du jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 3 mars 1999 fixant la Côte d'Ivoire et la Guinée

Source officielle

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155598

Admin. suprême

1 avril 2010

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 des autorités consulaires de France en Guinée

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487089

Admin. suprême

13 juillet 2010

200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008229811

Admin. suprême

25 mai 2005

13 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008080109

Admin. suprême

9 juin 2000

le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468454.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329294

Admin. suprême

7 juillet 2011

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762856

Admin. suprême

23 mars 2011

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007728883

Admin. suprême

8 juillet 1987

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ; Vu la loi du 19 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170395

Admin. suprême

22 octobre 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147575

Admin. suprême

14 février 2003

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3 °) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007964661

Admin. suprême

19 mai 1999

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008052666

Admin. suprême

11 février 2000

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté et de surseoir à son exécution ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007830964

Admin. suprême

31 juillet 1992

lequel le maire de Nancy a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel au service technique des relations publiques de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837822

Admin. suprême

1 février 1995

Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 800 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258562

Admin. suprême

28 décembre 2005

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239394

Admin. suprême

20 janvier 2006

A et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542893

Admin. suprême

12 juin 2013

refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007820953

Admin. suprême

22 juillet 1992

contre la décision du préfet de police de Paris du 4 janvier 1991 rejetant sa demande de délivrance de carte de résident et l'invitant à quitter la France ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470945.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés; - le code de l'entrée et du séjour

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