cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info (LCI), dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt

le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces

°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 90 641 ; 3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1987 pour l'élection des membres de la commission syndicale de Choignes

du groupe, pouvait être de nature à renforcer sa puissance d'achat dans certains domaines, à dynamiser l'audience des deux chaînes acquises et à rendre plus difficile l'accès des nouvelles chaînes de

, dont 6,42 euros au titre du matériel et 7,73 euros au titre du bouquet de chaînes.

Il ressort des pièces des dossiers que l'Autorité a, au regard des candidatures reçues ainsi que des autres chaînes existantes sur la TNT qui présentent, pour beaucoup, un caractère généraliste, cherché

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la séquence de l'émission " Touche pas à mon poste ", diffusée sur la chaîne C8 le 10 novembre 2022 était connue des membres du collège à la date de leur

Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G...

Mme Robineau-Chailan fait appel du jugement du même jour par lequel ce tribunal a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. S.

sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société d'exploitation de la cinquième chaine

Pierre A, demeurant ... et Mme Marie-Claude B, demeurant ... ; M.

temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires, et assortisse cette injonction d'une astreinte égale à la somme de 135 000 F pour 30 secondes affecté du coefficient 1,2, Vu les autres pièces

janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis les retenues à la source litigieuses à la charge

Louis C ; 2°) à l'annulation de la décision du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 2004 précitée ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à chacun