Enfin, aux termes de l'article 66-1 de la même loi : " Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ". 4.

termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend un chapitre III, relatif à la fin de la captivité d’espèces sauvages

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe H, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M. Roberto J, demeurant ... et M. Toussaint M, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE D'ILLIES et à la SCP Boutet, avocat de la SARL Vert Parc ; Considérant que le

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que M.

les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit contre l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur les conclusions présentées par M. A : Considérant que les conclusions présentées par M.

la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que M.