Si les papiers d'identité délivrés en janvier 2011 à sa fille ainée, âgée de douze ans, et à son deuxième fils, âgé de presque neuf ans, mentionnaient, outre l'adresse de leur mère, celle de leur père

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la commission départementale d'équipement commercial de Paris lui accordant l'autorisation de créer, cour Saint-Emilion à Paris (12ème arrondissement), neuf

Philippe Z..., ressortissant français, et dit que l'adopté portera le nom de Van Goey ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit depuis le mois d'août 1991 chez son père adoptif qui subvient

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national

La définition d'une bande de constructibilité de 6 à 35 mètres assure que les constructions neuves seront implantées en retrait des voies.

Philippe X, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association RADIO VIE NOUVELLE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le

second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de La Madelaine-sous-Montreuil, Pas-de-Calais ; 2°) annule l'élection des neuf

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

ce qu'il juge qu'un commissaire-enquêteur a pu être valablement désigné plutôt qu'une commission d'enquête malgré les spécificités de la communauté de communes de Pyrénées-Cerdagne qui comprend dix-neuf

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

B de neuf points et à laquelle le tribunal administratif a considéré, en conséquence, que le jugement du 17 décembre 2021 a été entièrement exécuté. 3.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat M.

d'obtenir une enquête sur le débit susmentionné et sa condamnation à lui verser la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles ; 4) à ce que les frais d'expertise s'élevant à dix mille neuf

septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pin Neuf

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Miguel L..., qui a obtenu neuf des quarante et un sièges que compte le conseil régional de Martinique, ne pouvait légalement être admise à participer au scrutin du 16 mars 1986 pour les élections régionales