Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

département, que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants est faible, à hauteur d'environ 1,60% et que les perspectives de production de logements, de l'ordre de 2,50% par an et nettement

des charges récupérables " et " un indicateur de rendement de l'actif, le résultat net comptable divisé par les immobilisations brutes nettes de l'endettement " et qu'il serait principalement tenu compte

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la BANQUE DELUBAC et CIE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions

le long de la rue du Cartage, à une autre construction protégée au titre du même plan, dont elle est distante de quatre mètres au plus sur environ quatorze mètres de façade et dont la hauteur est nettement

A avait subi une nette dégradation de sa santé visuelle au cours de l'année scolaire 2013-2014, constatée en juillet 2014, que l'évolution de son état avait conduit à son arrêt de travail le 1er septembre

attachés à ces pathologies, et notamment à la maladie de Parkinson ou à la sclérose en plaques, apparaissent de manière variable selon les patients, de sorte qu'il n'est pas aisé de distinguer des stades nettement

caractère privé des propos tenus, sur la circonstance que l'intéressé n'avait pris aucune part à la publicité qu'ils avaient reçue au sein de la promotion d'élèves gardiens de la paix, et sur la très nette

indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre de ses pertes d'exploitation, une somme de 183 333,91 euros au titre de sa perte de rémunération nette

Aux termes de l'article 40 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2022, présentée par l'ARCEP ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne les mesures

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Firts International Production, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes, enfin, de l'article 209 du code général des impôts : " I.

répété que les propos de l'invité n'engageaient que lui et qu'un bandeau affiché à cinq reprises sur l'écran reprenait cet avertissement, la contradiction apportée à l'antenne n'a pas été suffisamment nette

D'autre part, compte tenu des valeurs limites fixées par l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique, qui sont nettement inférieures à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE DUMEZ et de la SOCIETE DE COMMERCE FRANÇAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE