ne sauraient se prévaloir de la chose jugée, en matière civile, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans un litige n'ayant pas le même objet et ne mettant pas en cause les mêmes personnes

A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant

code, à ce que les sommes en question fussent regardées comme des charges déductibles pour l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés, est, en revanche, sans influence sur l'imposition personnelle

vertu des dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité des dommages aux personnes

de préjudicier aux droits de la SNCF ; que, dès lors, l'intervention de cette dernière est recevable ; Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne

de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

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avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties ; qu'eu égard à l'objet du contrat administratif passé à cet effet entre l'Etat et la société, contrat qui, associant une personne

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QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

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. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Elevage et vente d'animaux.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant 60, Montagne de Lure à Peipin (04200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

assemblée générale des actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine