Article 2 : Le Centre hospitalier d'Autun paiera une somme de 3 000 F à Mme X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière (SNCER-FEN) une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F à la COMMUNE DE VIROFLAY, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le Centre hospitalier de Menton paiera à Mme X..., en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 11 860,00 F.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à la SARL SEREL, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton paiera la somme de 1 500 euros à M. A. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 2 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Me Hemery, avocat de M.

Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de prévoir que la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN payera

Article 4 : La ville de Saint-Quentin paiera à Mme X... une somme de 8 000 F et l'Etat paiera à l'entreprise Bionne une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

société requérante doit être porté à la somme de 29 913 F ; que la société est fondée à demander dans cette mesure la réformation du jugement attaqué ; Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à payerà

Article 2 - La commune de Saint-Pierre-sur-Dives payera au sieur X... et à la Société d'assurance mutuelle "Les travailleurs français" une somme de 67401 francs.

Article 2 : Mme Y... paiera à la commune d'Hermonville la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat payera à Mme X... la somme de 9 488 F au titre de ses frais irrépétibles.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 5 930 F au titre de ses frais irrépétibles.

Article 2 : La COMMUNE D'EVREUX paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.