X... sans apporter d'éléments à l'appui de son allégation, ce chiffre doive être très légèrement majoré ; que, d'autre part, en admettant même que certaines parcelles attribuées à M.

code de justice administrative, à la commune de Fort-de-France de lui communiquer ou de communiquer au tribunal, les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle

B en vue de la création d'un accès, d'un portail et d'une clôture sur deux parcelles, ainsi que la décision du 15 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux.

l'article UA 0 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Dijon et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant, sans s'en expliquer davantage, qu'au vu de la légende

." ; que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe ; que

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle

par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents, en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque

n° 362, 364 et 373 étaient accompagnées d'une promesse de vente de ces parcelles qui avait été consentie à la société d'information de vente et de gestion immobilière par acte du 6 décembre 1976 ; qu'il

du 2 mai 1930 que peuvent faire l'objet d'un classement les monuments naturels et les sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire

inscrit, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire aurait méconnu ces dispositions, la décision attaquée, qui est relative exclusivement à une nouvelle distribution des parcelles

rural, n'aurait pas été respectée en ce qui concerne les comptes des communes concernées par le remembrement et celui de l'association foncière, notamment en raison de l'attribution irrégulière d'une parcelle

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin, en date du 28 novembre 1983 lui refusant de construire un garage sur sa parcelle

ressort pas des pièces du dossier que dans la commune de Saint-Julien-du-Terroux, la nature des sols et des traditions de culture imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

B...mentionnent le caractère mitoyen des murs de clôture de sa parcelle et font au surplus apparaître que le sommet du mur séparatif litigieux est légèrement arrondi, et permet ainsi l'écoulement des eaux

des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

En ce qui concerne les conclusions à fin d'établissement des limites de fond de la parcelle : 12.

demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles