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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488543.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474433.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise à lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage des parcelles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497684.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Lasserre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
14 février 2020
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sandawana et la société par actions simplifiée (SAS) IBS-Préfa-Blocs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029797319
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Article 2 : L'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône versera à la SAS Cedem la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985968
29 janvier 1999
29 janvier 1999
ZE 39 que les époux X... ont acquise en 1983 de la SAFER de Basse-Normandie, et, d'autre part, à la condamnation de l'association foncière à lui payer ces indemnités avec intérêts de droit ; Considérant
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007998362
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Alistro (20230) San Nicolo ; les CONSORTS X... demandent au
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452655.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de l'Association Syndicale Libre Du Lotus ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469242.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la cessation, dans le secteur des parcelles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488094.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B et Marc A et la société San Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l'autorisation du 9 novembre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
boutures issues des vignes mères et des plants issus des pépinières viticoles ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de procéder à la modification de cet arrêté et de l'instruction technique DGAL/SAS
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456245.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109961
17 novembre 2010
17 novembre 2010
SOCIETE ELGISYA, dont le siège est centre commercial Le Jayon à Grigny (69520), la SOCIETE BALLEYDIER SARL, dont le siège est 21 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), les ETABLISSEMENTS GRASSOT SAS
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488708.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération du 19 avril 2019 en tant qu'elle concerne sa demande de régularisation foncière et de cession d'une parcelle
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007703686
28 janvier 1987
28 janvier 1987
administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195224
13 novembre 2013
13 novembre 2013
2010, enregistré le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par la SAS
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
17 mars 2004
; l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre 2001 autorisant la SAS Avenue
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476993.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, de condamner la commune de Matoury et la
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008127383
18 octobre 2002
18 octobre 2002
excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San
Source officiellePage 5 sur 12