Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE serait irrecevable, il résulte des pièces du

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vue d'y inclure la récolte de bois de chauffe par les personnes physiques propriétaires forestiers

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-ADAM VAL D'OISE ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158-8° ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE

X... de parcelles sises respectivement à Carnoules, à Puget-Ville et à Rocbaron (Var) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

au lieu-dit "les Rocheforts" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

d'1 ha de bois sur le territoire de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la loi du 16 février 1977 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ; Vu le code des domaines ; Vu le code forestier

d'aménagement et d'urbanisme de Nemours-Gatinais, l'association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants ainsi que l'association des amis de la forêt de Fontainebleau avaient intérêt

BC17 et BC18 en zone NL et des parcelles de ce secteur correspondant à des dents creuses en zone NL.

Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles 157 et suivants du code forestier est passible de la taxe ..." ; Considérant que, pour se prononcer sur le point de savoir si la "remise

les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'eu égard tant à leur objet, qui concerne respectivement la protection de l'ensemble du massif forestier

plantations d'essences forestières dans la zone concernée, que soit maintenue une bande non boisée de six mètres à proximité de la parcelle D 531 ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 52-1 du code

référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 16 décembre 2005 refusant d'accorder à la Société immobilière du Tanneron l'autorisation de défricher des parcelles

la parcelle cadastrale n° 19 de la section 27 du territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), sur laquelle est implantée la maison forestière dite de Danielsrain.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols attaqué, que l'administration n'avait pas l'intention d'installer sur les parcelles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière Lacroix a demandé l'autorisation de défricher des parcelles boisées, d'une superficie d'environ cinq