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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en cinquième lieu, il a été contraint de cesser ses fonctions auprès de différentes sociétés scientifiques et, en dernier lieu, il est atteint par la situation, son métier constituant une véritable passion
Source officiellePage 5 sur 5
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869102
6 mai 2009
6 mai 2009
responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME DES ILES tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant dérogation au monopole du pavillon
Source officielle