.* DROITS ACQUIS - DECISION NON PUBLIEE MAIS NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE POUVANT L'ATTAQUER.

Emile , notaires associés, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société SPIE

X ... , SON FILS, DE LA FINANCE DU DROIT DE PRESENTATION AFFERENT A L'OFFICE DE NOTAIRE DE ...

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Champ d'application - preuve de l'exagération.

CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de Marchais et au ministre de l'intérieur.

ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOI DE CHEF-COMPTABLE AURAIT ETE NOTIFIE

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

Gilles, notaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement, en date du 3 juin 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a maintenu

X QUI EXERCE LA PROFESSION DE NOTAIRE A..., DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTAIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 24 DECEMBRE 1971 NE

APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AUX REVENUS DE L'ANNEE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES

L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES

POUR L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168, LE VERIFICATEUR S'EST REFERE, A DEFAUT DE LOYER CONSTATE OU NOTOIREMENT CONNU, A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970 ATTRIBUEE A LADITE MAISON

X. , NOTAIRE A A. , CORRESPONDA IENT A DES SOMMES DETENUES PAR LE CONTRIBUABLE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SEULS ONT ETE REINTEGRES DANS LES BASES D'IMPOSITION LES SOLDES CREDITEURS

NOTAIRE, DEMEURANT A ... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 9 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

. - Charges non déductibles - Perte subie par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice de sa profession.

. - Plus-value réalisée par un notaire à l'occasion de la vente de l'immeuble où était installée son étude.