été admis en service libre au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre le 24 septembre 1982 en raison d'un état dépressif, s'est enfui de cet établissement le 17 octobre et a été retrouvé le lendemain, noyé

X... était mal noté et n'accomplissait pas les tâches qui lui avaient été confiées à la satisfaction de son employeur ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur du CENTRE

Y..., les points qui seraient nécessaires à leur admission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury de l'examen précité n'a pas entendu sanctionner la fraude dont s'agit mais a noté

obtenir réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils Azedine sont sans influence sur les droits à indemnité des intéressés ; Considérant que le jeune Azedine X..., âgé de onze ans, s'est noyé

brut à partir des recettes encaissées et sur la prise en charge de frais généraux qu'elle a déterminés à partir de documents propres à l'entreprise et non sur ce solde créditeur, dont elle a seulement noté

s'est pas fondé sur des éléments étrangers aux mérites de la candidate, n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le jury aurait noté

communiquée que tardivement, postérieurement à la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires sont notés

navale, demande l'annulation de la notation définitive qui lui a été attribuée pour l'année 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 susvisé : "Le militaire est noté

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 les militaires sont notés au moins une fois par an ; qu'aux termes de l'article

la décision attaquée, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'elle soit motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 : Le militaire est noté

SOCIETE DE TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE T.E.R.H. , dont le préposé a lui-même avisé l'agent verbalisateur par téléphone et que le câble téléphonique placé dans cette conduite était noyé

X... est célibataire et sans charge de famille et que sa mère demeure toujours en Tunisie ; que s'il soutient que le centre de ses intérêts n'est plus en Tunisie, qu'il a noué des attaches en France et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés au

X soutient qu'il travaille pour nourrir sa famille, qu'il a noué des attaches en France et qu'il est parfaitement inséré, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la mesure d'éloignement prise

décret du 29 avril 2002 : " (...) 1° les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l'évolution maximale de la note, dont le nombre s'élève à 20 pour cent de l'effectif des agents notés

appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents notés

régulière dont il a fait l'objet de la part du personnel hospitalier, l'intéressé a pu desceller un carreau de la fenêtre de sa chambre d'où il est tombé en voulant saisir une corde constituée de draps noués

rédacteur du procès-verbal dressé le 13 août 1984 a constaté que des câbles téléphoniques situés dans une chambre souterraine établie à Saint-Cloud, à l'angle de la rue Gounod et de la rue Dailly, étaient noyés