Il soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la saturation des locaux d'hébergement dédiés aux mineurs isolés n'était pas de nature à le dispenser de son obligation

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801106 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800917 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

au fond, d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération et cet avenant et de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

15 juin 1966 entre la commune et la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, et, d'autre part, ledit avenant n° 2 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

Jacques X..., demeurant ..., Mme Nathalie Z..., demeurant ..., Mme Françoise B..., demeurant ... et pour la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social

publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Guerbet, - les conclusions de Mme Nathalie

Vu la procédure suivante : La société Batipro a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Bobigny, Stains et Noisy-le-Sec et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Denis, M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X, ressortissante marocaine, doit être regardée comme tendant à l'annulation à la fois de la décision du consul général

procédure suivante : L'association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

24 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une première demande, enregistrée sous le no 1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a demandé

du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant à deux