le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, applicables dans la commune d'Essey-lès-Nancy où était instituée une taxe locale

Par un arrêt n° 19NC02887 du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir rejeté les conclusions d'appel présentées par M. et Mme C, a prononcé la déchargé de l'amende infligée

, Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement

Par un arrêt n° 19NC02390 du 29 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Vermilion Louise contre ce jugement.

et que le maire de cette commune l'a autorisée le 7 novembre 2002 à lotir et aménager une partie de ce terrain.

président-directeur général en exercice ; la société Club Sportif Sedan Ardennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00975 du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Alphonse X..., demeurant ... ; M.

La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel. M. A... et autres se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marie-Louise Y..., - les conclusions de M.

a rejeté son recours contre un jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.C.A.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., institutrice, demeurant "lotissement du Château", Chalaines à Vaucouleurs (55140

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 juillet 2016 ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi

Véli X..., demeurant lotissement "Le Cardine" aux Islettes (55120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy