Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

.* ELEVES COMMISSAIRES A LA MARINE.

CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LETTRE DU 29 AVRIL 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU CALVADOS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué

X..., contrôleur des affaires maritimes, demande l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1985, au motif qu'en leur qualité d'officiers, les administrateurs des affaires maritimes

, pris en application de la loi du 13 juillet 1972, les administrateurs maritimes "assurent la direction et l'administration générale des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande

quasi totalité à la pêche maritime.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la voie d'un état exécutoire émis, le 20 novembre 1981, par le maire de Modane (Savoie), le paiement d'une somme de 940 800 F a été réclamé par

cette demande ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique

cette demande ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique

QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A BRETAGNE D'ARMAGNAC GERS ET SON METAYER, M. ANGELO X..., ONT SOUSCRIT LE 8 AVRIL 1970 L'ENGAGEMENT AINSI PREVU ; QUE MME Y...

X... a été victime d'une fracture du col du fémur le 30 janvier 1976 vers 18 heures alors qu'il empruntait la rampe d'accès en forte déclivité d'une passerelle métallique située entre le palais de justice

.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat à la mer sur la demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.