AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936603
18 décembre 1996
18 décembre 1996
en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heures, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message
Source officielle3ème / 8ème SSR
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CETAT:CETATEXT000030750257
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeI..., maire sortante, a diffusé le 29 mars 2014 sur le réseau social Twitter un message électronique critiquant l'évaluation qui aurait été faite par MmeK
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