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92 résultats pour « Mescam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heures, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET MESCAM

SIREN 824789473Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/07/2026

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Créations

LE MESCAM

SIREN 105326482Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

26/05/2026

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Dépôts des comptes

CABINET MESCAM

SIREN 824789473Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/11/2025

Voir →

Modifications diverses

MESCAM, Thierry

SIREN 880876461Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

14/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

MESCAM HD

SIREN 910381409Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

08/04/2025

Voir →

CETAT:CETATEXT000030750257

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeI..., maire sortante, a diffusé le 29 mars 2014 sur le réseau social Twitter un message électronique critiquant l'évaluation qui aurait été faite par MmeK

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641765

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

RENE A ETE VICTIME LE 2 MAI 1968 DANS LA CARRIERE BANALE DE LA COMMUNE EN CONDUISANT UNE PELLE MECANIQUE QUI S'EST RENVERSEE DANS UN TROU D'EAU ; VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1892

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411897

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article 227-24 du code pénal, " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A ce dernier titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749208

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114100

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

publicitaires et, depuis le 1er mai 1990, ceux dont les ressources commerciales provenant de la diffusion de messages publicitaires restent inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; qu'aux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786455

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - REGLES DE PROGRAMMATION -Diffusion de messages

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834093

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

2ème alinéa de l'article L.49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746256

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

par conséquent ceux qui portent sur les boissons alcoolisées qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17 du code ; qu'en autorisant la diffusion par les services de la télévision, de messages

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

A...C..., de l'indivision B...C...et de la société d'exploitation des remontées mécaniques du Sauze ; Sur le cadre du litige : 1.

Source officielle