AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582192
19 juin 2013
19 juin 2013
suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 21 décembre 2012 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques au syndicat mixte Bil Ta Garbi en vue de la construction d'une installation de traitement mécano-biologique
Source officiellePage 5 sur 18
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192972
20 octobre 2004
20 octobre 2004
administratif de Bordeaux du 25 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Source officielle