décision du 27 août 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant

confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, la décision du 18 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

correspondant au plafonnement de cette taxe résultant de la déduction de la base de calcul de la valeur ajoutée du montant de charges locatives qu'elle supportait au titre des biens immobiliers qu'elle

de 6 563,47 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2021, d'un montant de 462,40 euros pour la période du 1er mai 2019 au 30 juin 2019, d'un montant de 2 266,06 euros pour la période du 1er

et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 182 B du code général des impôts en jugeant que la circonstance que l'administration se soit référée, en vue de conforter le montant

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, - les conclusions de M.

d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018, d'un montant

de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018, d'un montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de payer adressées à l'association et, à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue d'évaluer le montant

Toulouse d'annuler la mise en demeure et la contrainte émises par Pôle emploi respectivement le 7 septembre et le 4 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

décision du 16 avril 2019 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 20 février 2019 de récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant

spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant

spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant

spéciale ou d'autres recettes non fiscales ; - a commis une erreur de droit en comparant, pour apprécier le caractère non disproportionné du taux de la taxe, le produit attendu de celle-ci avec le montant

Par un jugement no 2204411 du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a enjoint à la caisse d'allocations familiales du Loiret de rectifier le montant des informations figurant sur le compte personnel