AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642909
24 mai 1974
24 mai 1974
. - Caractère facultatif - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 5
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CETAT:CETATEXT000007757279
15 février 1989
15 février 1989
Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er, 1er alinéa, du décret susvisé du 11 janvier 1965 dispose que : "sauf en matière de travaux
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