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98 résultats pour « Mathieu CARICCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

. - Caractère facultatif - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757279

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er, 1er alinéa, du décret susvisé du 11 janvier 1965 dispose que : "sauf en matière de travaux

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

. - 1) RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION DÉTERMINANT LES DROITS D'UNE PERSONNE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE LOGEMENT OU AU TITRE DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727958

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commissions administratives paritaires - Caractère

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÈGLE DÉROGATOIRE AU CARACTÈRE D'INTANGIBILITÉ DES CONCESSIONS DE PENSION DEVENUES DÉFINITIVES - EXISTENCE.

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Cette contribution constitue un impôt qui n'a le caractère ni d'un impôt direct, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorisation de licenciement

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Ne présente pas ce caractère - Commission de la concurrence.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351106

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes du pays de Fayence est compétente, aux termes de ses statuts, en matière de " collecte, transport et traitement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015342

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

. ; Considérant que la répression par l'Ordre des géomètres-experts des manquements de l'un de ses membres à ses devoirs professionnels se rattache à l'exercice de droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COUR DES COMPTES STATUANT EN MATIÈRE DE GESTION DE FAIT - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - 1) COMPÉTENCE DU CORDIS EN MATIÈRE DE SANCTIONS (ART.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Gabriel Chaussoy devant le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française avait le caractère d'une demande présentée en matière de travaux publics et pouvait, par application de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644254

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

. | 01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Absence - Organismes de droit privé - Ministre des transports incompétent

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030186689

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT D'AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES [RJ1].

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062587

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

qu'ainsi leurs interventions sont recevables en tant qu'elles sont présentées au soutien des conclusions tendant à l'annulation de ces dispositions, lesquelles, ainsi qu'il sera dit, présentent un caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

01-02-03-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Président d'un syndicat

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653684

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

[2] Commission départementale - Exception au caractère obligatoire de sa consultation - Conseil général suffisamment informé.

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