Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société d'exploitation des commerces de Thau, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

La commission a indiqué, dans son avis, que ce traitement de données apparaissait proportionné au but poursuivi et que la dérogation à l'anonymisation des données à caractère personnel apparaissait adaptée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 474613, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des hôpitaux privés sans but

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, des pactes d'actionnaires en vertu desquels la société DS Holdings s'engageait à lui racheter les actions litigieuses dans un délai maximum de sept ans à un prix fixé à l'avance, avait eu pour seul but

exercés en l'espèce seraient tels qu'ils puissent être regardés, en l'absence de caractère répressif de la récupération de l'aide indûment versée, comme une ingérence disproportionnée par rapport aux buts

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée ; Vu la note

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de la société Massonex, au cabinet François Pinet, avocat de la communauté d'agglomération

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par la société Bayer HealthCare ; Considérant ce qui suit : 1.

commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière

prestation de services née de l'obligation faite aux actionnaires non résidents d'employer les services d'une banque établie en France pour l'encaissement de leurs dividendes de source française dans le seul but

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Clinique d'Occitanie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation

de l'énergie ne doit pas être consultée pour les décrets de suspension ; que la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière

fraction à une personne morale de droit public disposant d'une autonomie suffisante à l'égard de l'Etat et dont les missions sont en rapport avec l'objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire

261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ..3. ...2° les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières

. - COMPÉTENCES ATTRIBUÉES PAR LA LOI - 1) COMPÉTENCE GÉNÉRALE POUR PRENDRE TOUTE DÉCISION JUSTIFIÉE PAR L'EXISTENCE D'UN « INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAUTAIRE » - ABSENCE - 2) COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ACTIONS