: 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 237100 du 25 mars

.; Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2011 rapportant le décret du 14 janvier 2004 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 2013 rapportant le décret du 30 mai 2002 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la

la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 29 avril 2003, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'elle a signé en déposant sa demande

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2016 rapportant le décret du 27 mai 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 15 août 2002, en Tunisie, avec un compatriote, M.

..." ; Considérant qu'à la suite d'une violente polémique engagée par lui contre les instances dirigeantes de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme, M.

A s'était marié le 12 janvier 2021 à Man (Côte d'Ivoire) avec Mme D B, ressortissante ivoirienne résidant habituellement dans son pays d'origine.

C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne, le 11 décembre 2007, par laquelle il a indiqué être marié depuis le 27 octobre 2007 avec Mme E

A...a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par décret du Président de la République du 5 mai 2011 et reçu dans cet ordre le 1er novembre 2011 ; que M.

d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2015 ayant rapporté le décret du 19 juillet 2011 en tant qu'il lui avait accordé la nationalité française

Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars

A...n'a pas mentionné ces éléments dans la demande visant à l'obtention de la nationalité française qu'il a déposée le 28 juin 2011.

F...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 26 mai 2011, qu'il était divorcé et n'a pas indiqué qu'il s'était remarié le 30 novembre 2010 avec une ressortissante algérienne

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2016 rapportant le décret du 12 janvier 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.

Vu, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat