la commune de Nice, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de création d'un équipement public sur la parcelle cadastrée NH n° 138, villa " La Luna ", située aux 265, promenade des Anglais

Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 4 460,64 euros correspondant aux frais de l'expertise judiciaire réalisée le 10 mars

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

national des universités a rejeté sa deuxième demande de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'ordonner que soient gelés tous les postes de professeur des universités en anglais

séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de se prononcer à nouveau sur son inscription au tableau d'avancement de l'année 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

la demande qu'il lui avait adressée le 19 novembre 1996 et tendant à l'exécution du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 12 février 1986 des maires

de l'article L. 131-5 du code des communes, le maire d'Anglet pouvait légalement donner des permis de stationnement sur la voie publique à des marchands ambulants, moyennant le paiement de droits ; Considérant

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant 11 Place de la République à Vanves (92170) ; M.

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801090 du 27 mai

D...A..., a annulé la décision implicite de refus "persistant" de communication du contrat de travail et des fiches de paye des mois de mars à juin 2009 de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 17 septembre 2018 et les 11 mars, 7 mai et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

X... par le jugement du tribunal administratif de Pau endate du 29 mars 1983 est portée à la somme de 47 383 F.

du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie

X... demande au conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 1993, par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial l'a déclaré non-admis à ce concours ; Vu les autres pièces du

activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus «s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai

de réintégration après révocation en 2003 du corps des professeurs certifiés, de la décision de refus de l'inscrire à un concours interne d'agrégation notifiée le 8 janvier 2022 et de la décision du 7 mai