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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966199

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968427

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, qu'il n'appartient qu'à la commission de réforme d'émettre un avis sur "la réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969680

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970090

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971220

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971275

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953789

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953837

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Toutefois, si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955861

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958451

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923955

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924068

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924226

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924682

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007926429

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926440

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930587

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943792

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous", et qu'aux termes de son

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944992

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910735

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 86 du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la région Basse-Normandie lui a accordé un congé de longue maladie

Source officielle