décision du 12 octobre 2006 du ministre de la défense et de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros à verser à la SCP Fabiani-Luc-Thaler

Luc X..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc E..., demeurant à la "Ferme-auberge des Trois Fours", ..., M. Edmond G..., demeurant ..., M. Pierre Y..., demeurant ..., Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il est constant que Mme B et M. B, qui ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n'ont pas déposé de compte de campagne.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, applicable à l'élection des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7

enregistrés les 3 juillet 1992, 28 juillet 1992 et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Rodolphe X..., demeurant bâtiment E n° 36, résidence Saint-Luc

X..., demeurant au lieu-dit "La Croulais", Cordemais à Saint-Etienne de Mont-Luc 44360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 13 mai 1982 par laquelle la commission

Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

pratiques de vente comportant des distributions de cadeaux, autres que publicitaires, contre remise de bons délivrés à l'occasion des achats effectués par les clients ; Cons., d'une part, qu'il est constant

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme E, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Jean-Luc K..., demeurant ... ; M. Gaston M..., demeurant ... ; M. Christian B..., demeurant ... ; M. Guy Z..., demeurant ... ; M. Daniel L... demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc X, demeurant ... ; M.

Luc C..., LA "ROSE Y..." et M. Christian Z..., la SARL "LES RAVIERES LE PANORAMIC DE BELLEGARDE" et M.

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.