LOUIS A...

Sur le pourvoi incident de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton : 6.

Louis X..., demeurant au Lotissement "La Marelle" Villa n° 5 à Marignier, Bonneville 74130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif

loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ...

des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape du 2 mars 1995 leur refusant l'autorisation de lotir

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LOUIS Z..., DEMEURANT A PUBLY JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE

tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1984 du maire de Nancy accordant au centre technique régional des caisses d'Epargne de l'Etat un permis de construire un immeuble à usage d'entrepôts rue Louis

E est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces trois griefs pour prononcer l'annulation des opérations électorales ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat

SEGRETTE" UNE SOMME DE 2.632.330,09 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT

tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Arzon en date du 5 février 1993 accordant un permis de construire à M. et Mme Jean-Louis

du 16 juillet 1984, modifiée, qui, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Louis, vise toutes les associations sportives et non pas seulement les clubs "professionnels" ; que dès lors, en

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Louis W, demeurant ... ; Mme Françoise M, demeurant ... ; M. Christophe V, demeurant ... ; M. Jacques AA, demeurant ... ; M.

de Port-Saint-Louis-du-Rhône est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susmentionnée en tant qu'elle a décidé

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions