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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686972

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230076

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX CONCERNANT UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER - EXISTENCE [RJ1]. | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690909

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

X... ne pouvait plus se prévaloir d'un lien direct de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières des médecins des hôpitaux publics ; que par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735461

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, il n'existe pas un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686466

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652119

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661834

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661294

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

MOIS DE FEVRIER 1970 ET L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REPRENDRE DES ETUDES SUPERIEURES INTERROMPUES DEPUIS 1967 NE SONT PAS IMPUTABLES A CET ACCIDENT ET DOIVENT ETRE REGARDES COMME LIES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636209

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642664

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659914

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646684

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670653

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721074

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Y..., faute de tout lien de cause à effet entre les travaux de démolition de l'immeuble du ... et l'tat de péril de l'immeuble où était situé son commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834540

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Compétence liée du préfet pour refuser un titre de séjour.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007954450

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748522

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

dirigée contre la liste de classement et qu'il lui a été donné acte de ce désistement par décision du 22 septembre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il existe entre les deux demandes un lien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DANS LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REMEMBREMENT DE CHARMES-SUR-RHONE QUI NE PRESENTAIENT PAS UN LIEN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648732

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

de ce mur, tranchée qui avait d'ailleurs déjà été comblée sur presque toute sa longueur n'a pas eu d'influence appréciable sur les désordres qui ont affecté le mur ; que, dès lors, l'existence d'un lien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643801

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - | REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE -COMPETENCE LIEE. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. -

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