AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686972
25 mai 1983
25 mai 1983
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 697
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230076
27 juillet 2012
27 juillet 2012
COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX CONCERNANT UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER - EXISTENCE [RJ1]. | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Résumé IA — à vérifier