AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454948.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Kermeleuc à procéder au regroupement des surfaces de vente d'un hypermarché qu'elle exploite sous l'enseigne " Leclerc
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220351
2 février 2009
2 février 2009
Leclerc, au lieu-dit Artel Est à Castelsarrasin ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de statuer à nouveau sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de
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