Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet

Dès lors, l'une des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'ambassadeur de France en Arménie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa demandé, au besoin

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures

EL X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

somme, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gourbeyre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

pour subvenir aux besoins de sa famille, sur le point de s'agrandir avec la naissance prochaine d'un nouvel enfant.

A qui demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, au besoin sous astreinte, à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer l'exécution de la décision n ° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle