1978 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 22 juin 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est à Sainte-Sève

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647

janvier 1985, du plafond de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ; Vu le décret n° 82-542 du 29 juin

son droit à choisir librement sa résidence en France et celui de mener une vie familiale normale ; qu'aucune exigence de sécurité publique n'exige sa présence dans le département de la Haute-Marne plutôt

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

services de radio-diffusion dans la région de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un jugement n° 2106423 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 19 mars 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la demande du CSE.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

en novembre 1973 à raison de l'acquisition d'un terrain dépendant d'un lotissement ; 2° la décharge et la restitution de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi-Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié

par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00858 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret