. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES...", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEES FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 mai 1984 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a refusé de fixer le prix de journée

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS EN DATE DU 20 FEVRIER 1984 EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE

L. 181-4 ET L. 181-5 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE MAIRE POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL "INDIQUE LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR

consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier

des demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation au guichet unique dans un délai supérieur à dix jours

PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN

les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 26 octobre 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16, place Jourdan

date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article 53-3 que le délai ainsi prévu est de "quinze jours" lorsque la requête est dirigée contre une décision

maire de Pantin Seine-Saint-Denis d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou les jours

L'ARRETE ATTAQUE EN DATEDU 1ER AOUT 1977, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET L'ENVIRONNEMENT A SUSPENDU DEUX JOURS

département de la Haute-Garonne, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour

début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour