Struillou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juin 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection

le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X... demeurant au lieu-dit "Les Grands Champs", route

Louis J..., demeurant ... ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

Jean E..., demeurant à Plouha, Poulfang, Mme Josiane J..., demeurant ... Le Dentu à Equeurville (50120), Mme Brigitte G..., demeurant ..., Mme Louise A..., demeurant à Plouha, Kergasse, M.

Claude ERRIN demeurant 140 route de Villemomble à Bondy (93140), Mlle XW... demeurant ..., M. Daniel XX... demeurant ..., M. Michel XX... demeurant ..., M. Louis XY... demeurant ..., M.

La Colline du Scudo, route des Sanguinaires à Ajaccio (20000), représentée par son gérant, et M.

JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

Jean-Luc C..., demeurant ... ; - n° 117 191, présentée par M.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

-907 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-766 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Jean-Louis L..., Mme Danièle E..., M. Georges XL..., M. Guy XK..., M. Gérard XR... M. Guy XJ..., M. Yves Q..., M. Xavier XI..., M. Gilles XE..., M. Nicolas H..., M. Jean-Michel XA..., M.

Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le président de la

B..., demeurant route nationale à Haute-Visée (80600), M. Jean-Louis F..., demeurant ..., M. Dominique E..., demeurant ..., M. Daniel K..., demeurant ... de Gaulle à Doullens (80600), M.

Adolphe X..., demeurant quartier La Farlède - Chemin de Farlède à La Seyne (83400), - Mlle Yvonne D..., demeurant ..., - Mlle Marie-Jeanne D..., demeurant ..., - Mme Y..., demeurant ..., - Mme Marie-Louise

Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 1998 par laquelle le premier président de la

JEAN XXIII, l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH, l'O.G.E.C. SAINT-LOUIS, l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE, l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES, l'O.G.E.C. DE RIAILLE, l'O.G.E.C. TECHNIC ESSOR, l'O.G.E.C.

Y..., Jean et Michel X..., demeurant aux Baties (70130) Fresne-Saint-Mames ; MM.

Guy A, M Jean-Louis B, M. Jean-Baptiste B, M. Pascal C, et M.