Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

additionnel ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Arno Klarsfeld, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Dominique GUILLEMOTEAU demeurant 4 résidence Moque Souris à Amponville (77760), Mme Isabelle GULESSERIAN demeurant 28 bis, rue Foch à Brie-sur-Marne (94360), Mme Jeannine YL... demeurant ..., Mme Murièle

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

26 mai 2008 ; - la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 ; - le décret n°2015-772 du 29 juin 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Enfin, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment,

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

définir, il résulte des dispositions citées au point 4 que celles-ci ne peuvent être regardées comme ayant elles-mêmes fixé de telles règles pour les établissements pénitentiaires, dès lors qu'elles portent

D'autre part, le Syndicat des avocats de France ne fait valoir aucune atteinte qui serait portée par le décret attaqué aux intérêts collectifs des avocats.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

jeunes détectés l'année suivant ces opérations, issus de portées de l'année précédente.

Vincent Daumas, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle