ont pour objet de réduire à sept jours le délai, courant à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral, à partir duquel, d'une part, la chasse à tir est ouverte, et, d'autre part, la campagne

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion, l'avant-veille du scrutin, auprès d'un nombre limité d'électeurs du canton, d'une lettre du député

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Ismael D..., domicilié Haamene Tahaa à Haamene (Polynésie Française) ; M.

contexte politique local, du fait de son appartenance partisane notamment, d'une notoriété de nature à influencer le vote de certains électeurs dans la commune d'Aytré ; qu'il a été présenté, lors de la campagne

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

En estimant que cet arrêté faisait obstacle à la prise en compte des nuisances sonores en cause, liées aux mouvements de camions vers l'installation, alors que ces nuisances trouvaient leur source à l'extérieur

de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, deux amendes administratives d'un montant de 1 500 euros chacune, à la suite de l'enquête administrative diligentée à la suite de la perforation à Campbon

d'outre-mer ou dans le département de la Réunion, modifié par le décret n° 53-862 du 11 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

l'hépatite B et sclérose en plaques a été avancée, notamment en France, sur la base de séries d'associations temporelles et d'observations à partir du système de pharmacovigilance à la suite de la campagne

Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs

laïcité, à la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat doit être écarté ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le résultat des élections ait été influencé par des incidents ayant perturbé la campagne

A cet égard, elle a pu légalement retenir qu'il était prévu que les campagnes promotionnelles envisagées autour des jeux " Mission patrimoine " et " Mission nature " soient de grande ampleur et mobilisent

Par une délibération du 22 novembre 2017, le CSA a énoncé les critères au regard desquels, sans préjudice des règles qu'il fixe pour les campagnes électorales et pour le traitement de l'actualité qui leur