consommation, a interdit l'emploi de certains "tissus ou liquides corporels d'origine bovine" présentant des risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (E.S.B.) à l'homme

sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

donner des soins aux assurés sociaux ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Minata X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'une "assiduité suffisante", la commission du séjour n'a pas légalement justifié sa position ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

française a adhéré à la suite de l'autorisation donnée par la loi du 25 juin 1980 et dont le texte est annexé au décret du 29 janvier 1981 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

décret du 7 février 1949 alors en vigueur aux termes duquel : "lorsque les études et devis établis sur la demande régulière de l'administration ne sont pas suivis d'exécution ... les honoraires dûs aux hommes

JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS LUI AURAIT ETE OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

mai 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'intérieur du 16 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme