Hoang Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCP D'ARCHITECTES CORSET-ROCHE est rejeté.

X... soutient que sa situation risque d'être aggravée en Hongrie du fait de son appartenance à la minorité tsigane, il n'assortit ce moyen d'aucune précision susceptible d'en établir le bien-fondé ; Considérant

aucun délai de départ volontaire, qu'ils ne pouvaient ignorer ces documents, leur remise avait été faite en présence d'un traducteur, qu'ils étaient absents le jour de leur transfert contrôlé vers la Hongrie

Considérant que si d'après les indications données au PREFET DE LA MOSELLE le 12 mars 1993 par les autorités consulaires compétentes, la qualité de "British National (Overseas)" accordée aux ressortissants de Hong-Kong

A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9116, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROCCA LOUIS , DEMEURANT A PONTE LECCIA CORSE ; VU SOUS LE N. 9117, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR L...

Daniel Y... et de Mme Rosa Mathilda X... Rojas, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de Mme X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT (Indre-et-Loire

l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel son maire a interdit la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 2,5 tonnes sur le chemin rural reliant le chemin départemental n° 27 au chemin rural de la Hont

Waquet, avocat de la Société "Roche Bobois", - les conclusions de M.

Schengen, et notamment en France, du 15 août au 2 novembre 2002, puis de la fin du mois de novembre 2002 à la fin du mois de janvier 2003 ; que, revenu en France en transitant, selon ses dires, par la Hongrie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée (ASA) Les Roches Rouges n'est pas admis.

C... en qualité de maire de Revest-les-Roches et de MM.

Serge X..., demeurant ... et la SCI "Le Petit Rocher", dont le siège social est sis à Joyeuse ; M.