La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre

Hans X, demeurant ...

Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Carry-le-Rouet des 4 mars 1992 et 26 février 1994, sont annulées.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Rolot et Lemasson, - les conclusions de M.

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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS Roset. Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois de la SAS Roset présentent à juger la même question.

B tenant depuis plusieurs années un discours complotiste et de victimisation des musulmans émaillés de propos incitant à la haine et à la violence envers certains individus, notamment de nature antisémite

Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupement de fait : ... 6°) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine

Hans B, demeurant ... ; M.

1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

Le décret est fondé sur les motifs tirés de ce que l'association, dont le siège est à Noisiel (Seine et Marne), d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou

Hans-Albert X..., demeurant Oranienstrasse 11 à Elz (6234, République Fédérale d'Allemagne) ; M.

ou groupements de fait qui " présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées " ou qui " soit provoquent à la discrimination, à la haine

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a autorisé la pratique du jeu de la roulette

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Vu les procédures suivantes : L'association pour la préservation du territoire et de l'environnement des riverains de la Rosette, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France